Dans un cabinet de un à trente avocats, archiver n’est pas détruire. Le dossier fermé de l’avocat et les pièces du fidéicommis ne courent pas sur la même horloge. L’article 18 du règlement du Barreau sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats conserve le dossier au moins sept ans depuis la fermeture. L’article 32 conserve d’autres pièces depuis la fin de l’exercice. La minute du notaire ne suit ni l’une ni l’autre. Lorsque la fin est accomplie, l’article 23 de la Loi sur le secteur privé commande la destruction ou l’anonymisation, sous réserve du délai prévu par une loi. Ce texte sépare ces horloges. Il ne calcule pas une prescription.
L’horloge du dossier fermé
On ferme le dossier le jour où l’avocat n’agit plus et ne recouvre plus d’honoraires. Cette date ouvre l’article 18. Le support doit rendre les pièces de ce jour-là. L’article 9 tient une liste des dossiers fermés des sept dernières années : détruire les pièces ne retire pas le nom de la recherche avant ce terme. Les articles 2925, 2922 et 2926 du Code civil du Québec peuvent laisser une action ouverte au-delà de sept ans. Détruire au septième anniversaire peut ôter la preuve du jour où le préjudice s’est manifesté. Sept ans sont un plancher, pas une date de broyage.
L’original qui appartient au client ne se détruit pas sans son autorisation ou sans lui avoir offert de le reprendre. La copie de travail du cabinet n’est pas cet original. On note ce qui a été remis, ce qui a été laissé, et la date. Un dossier dont la carte-client en fidéicommis n’est pas à zéro n’est pas prêt pour l’archivage : tant qu’une somme est détenue pour autrui, l’avocat en rend compte aux termes des articles 2138 et 2139 du Code civil. Le compte n’est pas une fiducie des articles 1260 et suivants. Fermer l’étiquette ne fait pas courir l’article 18 sur une carte encore ouverte.
L’horloge des pièces de fidéicommis
L’article 31 conserve au moins sept ans depuis la fermeture les journaux et registres, sauf le registre des rapports mensuels. L’article 32 conserve au moins sept ans après la fin de l’exercice les rapports mensuels, les copies de chèques reçus en fidéicommis et les pièces. Un chèque de l’année d’ouverture n’a donc pas l’échéance du dossier fermé six ans plus tard. Détruire la boîte au septième anniversaire peut laisser la copie du chèque encore dans l’article 32. Chaque série part quand son horloge est close.
La minute ne suit pas ces deux horloges
Le notaire de la même étude ne transforme pas la minute en dossier d’avocat. La minute et le greffe suivent les règles de la Chambre des notaires. Le délai de sept ans de l’article 18 ne s’y applique pas, et l’on ne « ferme » pas un acte notarié comme on ferme un litige dont les honoraires sont payés. Lorsque l’étude réunit les deux professions, la boîte à détruire et le greffe restent distincts, même si les noms doivent pouvoir être cherchés ensemble. Détruire une copie de travail de l’avocat ne touche pas la minute. Confondre les deux dans un même lot de destruction est le manquement que la feuille d’archivage doit rendre impossible.
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- On n’inscrit la date de fermeture que le jour où le mandat est fini et où les honoraires réclamés sont payés.
- Le même jour, on vérifie que la carte-client en fidéicommis est à zéro, ou l’on écrit pourquoi une somme y reste.
- On remet les originaux du client, ou l’on note qu’il a choisi de les laisser, avant de parler de destruction.
- On range le dossier fermé sur un support qui redonne les pièces telles qu’elles étaient à la date de fermeture.
- On garde le nom sur la liste des sept dernières années, même si les pièces sont déjà en archivage.
- On ne détruit une série de pièces de fidéicommis qu’après son propre délai, celui de la fermeture ou celui de l’exercice.
- On détruit, papier et copies numériques, seulement lorsque l’horloge la plus longue est close et qu’aucune prescription utile n’est ouverte.
- On note la date, le dossier, le procédé et la personne qui a décidé, y compris l’effacement chez l’hébergeur.
Deux horloges, plus la minute : ce qui part et ce qui reste
↔ Balayer| Série | Le délai part | On ne détruit pas si |
|---|---|---|
| Dossier fermé de l’avocat | Date de fermeture, au moins sept ans (art. 18) | Une prescription utile est encore ouverte |
| Liste de conflits | Sept ans de dossiers fermés (art. 9) | Le nom sert encore à la recherche |
| Journaux et registres | Fermeture, au moins sept ans (art. 31) | Le registre des rapports mensuels est dans le même lot |
| Rapports, chèques, pièces | Fin de l’exercice, au moins sept ans (art. 32) | L’exercice n’est pas encore écoulé |
| Originaux du client | Remise ou autorisation | Le client n’a pas pu les reprendre |
| Minute et greffe | Règles de la Chambre des notaires | On les a mis dans la boîte de l’avocat |
| Copies chez l’hébergeur | Même échéance que la série d’origine | La sauvegarde survit à la destruction locale |
Détruire pour de bon, y compris hors du Québec
La destruction utile rend la reconstitution raisonnablement impossible. Le papier est broyé. Le numérique est effacé, y compris la sauvegarde et les copies que le contrat oblige l’hébergeur à effacer. Une corbeille n’est pas une destruction. La trace reste : date, dossier, procédé, personne qui a décidé, confirmation de l’hébergeur. L’article 23 n’autorise pas une conservation sans fin. Défendre une réclamation encore possible est une fin. Une copie de plus, sans délai, n’en est pas une.
Hors du Québec, l’article 18 ne voyage pas. En Ontario, en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick, le délai de base est en général de deux ans et le délai ultime de quinze ans. En Alberta, le délai ultime est de dix ans. Le By-Law 9 de la Law Society of Ontario, la Part 3, Division 7 de la Law Society of British Columbia, la Rule 119 de la Law Society of Alberta et les règles de la Law Society of New Brunswick (LSNB) conservent les livres selon leur propre texte, qui n’est pas l’article 32. La LPRPDE et les lois PIPA de l’Alberta et de la Colombie-Britannique exigent de ne pas garder le renseignement au-delà de la fin. Elles ne fixent pas le jour du broyage.
Guide de référence : Loi 25, LPRPDE et souveraineté des données