Dans un cabinet québécois de un à trente avocats, le dossier ne se range pas le jour où le travail cesse. Il s’ouvre avec le mandat, il se tient tant que l’avocat agit ou recouvre ses honoraires, il se ferme à une date que l’on peut montrer, et il se conserve assez longtemps pour répondre à une inspection comme à une réclamation. La même étude peut tenir, à côté, un dossier de common law : la prescription n’est pas celle du Code civil, et l’argent qui reste en fiducie sur une fiche fermée n’appartient pas au cabinet. Ce texte décrit cette suite. Il ne tient pas lieu du règlement du Barreau, ni des règles d’un barreau de common law, ni d’un calcul de prescription pour une affaire donnée.
Ouvrir un dossier par mandat
Le Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats demande un dossier pour chaque mandat ou contrat de service. Une simple consultation peut rester dans un dossier général. Le dossier nomme le client, l’objet, la partie adverse et les personnes dont le cabinet a déjà connaissance : l’administrateur qui donne les instructions, la société, et, lorsque le mandat touche le patrimoine familial, le conjoint. La recherche de conflits est faite avant l’ouverture. La lettre de mandat est classée. L’avance d’honoraires est de l’argent en fidéicommis au sens du règlement : une somme reçue pour être affectée suivant les instructions du client, y compris une avance pour services à rendre ou pour débours. Elle n’entre pas au compte d’exploitation, même pour une journée, en attendant que le compte en fidéicommis soit « prêt ».
Tenir le dossier tant qu’il est actif
Le règlement définit le dossier actif : celui dans lequel l’avocat cherche encore à recouvrer ses honoraires, ou celui dans lequel il a le mandat de continuer d’agir. Un dossier dont la plaidoirie est finie, mais dont la facture n’est pas payée, reste actif. Un dossier dont le jugement est rendu, mais dont l’avocat a encore des démarches à faire, reste actif. Les pièces, les notes et les échanges y restent confidentiels. L’accès est limité aux personnes du cabinet qui travaillent au mandat. La chronologie porte des dates : l’acte, l’échéance, la signification, l’aveu, le paiement. C’est cette chronologie, et non la mémoire de l’associé, qui permettra plus tard de dire quand le droit d’action a commencé à courir.
La prescription que le dossier doit pouvoir répondre
Au Québec, l’article 2925 du Code civil du Québec prescrit par trois ans l’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier, sous réserve des délais particuliers. L’article 2922 fixe à dix ans le délai de droit commun lorsque la loi n’en dispose pas autrement. Lorsque le préjudice apparaît progressivement ou tardivement, l’article 2926 fait courir le délai du jour où il se manifeste pour la première fois.
Fermer à une date, puis conserver
On ferme le dossier le jour où l’avocat n’agit plus et où il ne cherche plus à recouvrer d’honoraires. Cette date est inscrite sur la liste. L’article 9 du règlement exige une liste à jour des dossiers actifs et des dossiers fermés au cours des sept dernières années : un dossier fermé ne disparaît donc pas de la recherche de conflits. L’article 18 exige de conserver le dossier fermé au moins sept ans à compter de la fermeture, sur un support qui redonne l’information telle qu’elle était ce jour-là. L’article 31 conserve au moins sept ans à partir de la fermeture les journaux et registres de la comptabilité professionnelle, à l’exception du registre des rapports comptables mensuels. L’article 32 conserve au moins sept ans après la fin de l’exercice les rapports mensuels, la copie des chèques et autres ordres de paiement reçus en fidéicommis, et les pièces justificatives.
Fermeture et conservation : dossier québécois et dossier de common law
↔ Balayer| Moment | Dossier de l’avocat au Québec | Dossier de common law tenu au cabinet |
|---|---|---|
| Ouverture | Un dossier par mandat ou contrat de service | Un matter, avec les parties nommées avant le travail |
| Somme reçue d’avance | Argent en fidéicommis, y compris l’avance d’honoraires | Trust money, hors du compte général |
| Dossier encore actif | Mandat en cours ou honoraires encore recouvrés | Retainer non terminé, ou solde fiduciaire non nul |
| Conservation minimale | Au moins sept ans depuis la date de fermeture | Le temps du délai encore ouvert, et les livres exigés par l’ordre |
| Prescription à pouvoir répondre | Trois ans ou dix ans, selon le droit, à compter du point de départ utile | Deux ans de base ; quinze ans en Ontario, en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick, dix ans en Alberta |
Ce qui change pour un dossier de common law
Le même cabinet, s’il plaide ou conseille en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta ou au Nouveau-Brunswick, ne transporte pas l’article 2925 tel quel. La Limitations Act, 2002 de l’Ontario, la Limitation Act de la Colombie-Britannique et la Limitation of Actions Act du Nouveau-Brunswick posent en général un délai de base de deux ans et un délai ultime de quinze ans. La Limitations Act de l’Alberta pose deux ans et un délai ultime de dix ans. Le dossier doit pouvoir montrer la date à laquelle le demandeur a connu, ou aurait dû connaître, les faits essentiels. Ces délais ne se substituent pas aux règles de fiducie de l’ordre : le By-Law 9 de la Law Society of Ontario, la Part 3, Division 7 de la Law Society of British Columbia, la Rule 119 de la Law Society of Alberta et les règles de la Law Society of New Brunswick continuent de régir l’argent.
Progression de votre audit : 0 / 6 points de contrôle validés (0 %) —
- On n’inscrit la date de fermeture que le jour où le mandat est terminé et où les honoraires réclamés sont payés.
- On vérifie le même jour que la carte-client en fidéicommis est à zéro, ou l’on explique par écrit pourquoi une somme y reste.
- On remet au client les originaux qui lui appartiennent, ou l’on note qu’il a choisi de les laisser au dossier.
- On range le dossier fermé sur un support qui redonne les pièces telles qu’elles étaient à la date de fermeture.
- On garde le nom du client, de la partie adverse et des personnes liées dans la liste des sept dernières années, pour la prochaine recherche.
- On ne détruit le dossier qu’après le plancher de sept ans et seulement si aucun délai de prescription utile n’est encore ouvert, puis l’on note la destruction.
Tenir un dossier de droit civil et un matter de common law dans le même cabinet