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ArticleLecture : 5 min

Révisé en novembre 2026.

Loi 25 en cabinet québécois : ce que vos outils peuvent tracer

La Loi 25 ne se résume pas à une politique PDF. Voici les artefacts opérationnels qu'un cabinet peut documenter — et ce que vos outils peuvent aider à tracer.

Dans ce guide

Dans un cabinet de un à trente avocats, le responsable de la protection des renseignements personnels ne relit pas la Loi 25 dans le logiciel. Il demande ce que l’outil a enregistré. Le journal dit qui a ouvert le dossier, quand, et s’il y a eu export. La fiche de temps peut contenir la confidence. Le mouvement de fidéicommis nomme le client, le dossier et le montant. Le portail garde le consentement et les téléchargements. Ce texte s’arrête à ces quatre traces. Il ne reprend pas le régime du consentement, ni l’inventaire, ni l’évaluation hors Québec, que le guide indiqué plus loin traite. Le secret professionnel, d’ordre public au sens de l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne, demeure : on produit la trace, pas la consultation.

Ce que le journal d’audit doit pouvoir sortir

La personne qui exerce la plus haute autorité, ou son délégué par écrit, est le responsable. Qui a touché un dossier se répond en lignes : utilisateur, date, action. L’action distingue la consultation, la modification, le téléchargement et l’export. Un journal qui dit seulement « accès » ne montre pas qu’une pièce est partie dehors. Le responsable filtre par dossier. Il produit ces métadonnées, pas la note juridique. Le registre des incidents est un autre document : l’export erroné s’y inscrit, et le journal en est la pièce.

Le journal est lui-même un renseignement personnel : il nomme l’employé et, par le dossier, le client. L’article 23 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé commande de détruire le renseignement, ou de l’anonymiser, lorsque la fin est accomplie, sous réserve d’un délai prévu par une loi. Prouver un accès, répondre à un incident et répondre à une inspection sont des fins. Garder chaque ligne sans durée et sans responsable n’en est pas une. La durée du journal s’écrit à côté de la durée du dossier. Les deux ne se confondent pas le jour où l’on détruit les pièces.

La fiche de temps et le mouvement de fidéicommis

Une fiche de temps n’est pas qu’un nombre d’heures. Le libellé décrit souvent la rencontre, l’état de santé, la famille ou la partie adverse. Ce texte est un renseignement personnel et, dans le mandat, une confidence. L’exporter vers un comptable externe, un portail ou une messagerie personnelle est une communication. Elle se justifie par la fin, et elle se voit dans le journal. Une fiche dont le libellé est trop précis pour sortir du cabinet se réécrit avant l’export, ou elle ne sort pas. Le tarif et la durée restent. Le récit clinique ou familial ne voyage pas avec la facture si la facture n’en a pas besoin.

La ligne de fidéicommis n’est pas le rapport signé

Chaque mouvement nomme le client, le dossier, la date, le montant et la pièce. Ces noms sont des renseignements personnels et les livres du règlement du Barreau comme de celui de la Chambre. Le journal qui dit qui a modifié une ligne ne remplace pas le rapport signé ni la carte. Le compte n’est pas une fiducie des articles 1260 et suivants du Code civil du Québec. Les articles 2138 et 2139 commandent d’en rendre compte. Un solde groupé qui cache la carte ne documente ni la Loi 25 ni l’inspection.

  1. Le responsable filtre le journal par dossier et par période, et il en sort l’utilisateur, la date, l’action et l’export.
  2. Il distingue la consultation, la modification, le téléchargement et l’envoi hors du cabinet.
  3. Il verse au registre des incidents l’export ou l’accès qui n’aurait pas dû avoir lieu, avec le journal comme pièce.
  4. Il relit le libellé de temps avant un export, et il retire ce que la facture ou le comptable n’a pas à lire.
  5. Il rattache chaque ligne de fidéicommis à un dossier, à une date de réception et à une pièce, pas à un solde groupé.
  6. Il conserve le consentement du portail avec la date, la finalité et le canal, à côté de l’accès du client.
  7. Il fixe une durée au journal, distincte de la durée du dossier, et il nomme qui décide de le détruire.
Quatre traces du logiciel et ce qu’elles ne remplacent pas
TraceElle montreElle ne remplace pas
Journal d’auditUtilisateur, date, action, exportLe registre des incidents
Fiche de tempsDurée, tarif, et un libellé parfois confidentielUne note que l’on peut envoyer telle quelle
Mouvement de fidéicommisClient, dossier, date, montant, pièceLe rapport mensuel signé
PortailConsentement, dépôt, consultation, téléchargementUne clause noyée dans le mandat
Durée du journalFin, échéance, personne qui décideLa conservation indéfinie du dossier
ExportDestinataire, date, contenu sortiL’évaluation hors Québec déjà faite

Le portail, puis ce que la common law demande d’autre

Le portail n’est pas une boîte de dépôt muette. Il enregistre qui s’est connecté, ce qui a été déposé, ce qui a été consulté et ce qui a été téléchargé. Le consentement à la transmission électronique s’y rattache : date, finalité, canal, et le fait qu’il est distinct des autres clauses du mandat. Un portail sans cette ligne et sans journal d’accès déplace des documents. Il ne documente pas la Loi 25. Lorsque le client dépose une pièce d’identité ou un renseignement de santé, la trace d’accès devient la preuve que le cabinet pourra montrer sans ouvrir le reste du dossier. L’article 18.3 reste dû envers le fournisseur qui héberge ce portail. Il n’est pas repris ici : le guide le place avec l’hébergement.

Hors du Québec, la trace reste. La LPRPDE, et la PIPA de l’Alberta comme de la Colombie-Britannique, tiennent le cabinet responsable du renseignement confié à l’outil. Le journal répond à une demande d’accès dans la limite du secret : qui a consulté, pas l’opinion. Le By-Law 9 de la Law Society of Ontario, la Part 3, Division 7 de la Law Society of British Columbia, la Rule 119 de la Law Society of Alberta et les règles de la Law Society of New Brunswick (LSNB) jugent les livres. Aucun ne dit que le journal d’audit en tient lieu.

Guide de référence : Loi 25, LPRPDE et souveraineté des données