Un cabinet de un à trente avocats entend souvent que les serveurs du logiciel sont au Canada. Cette phrase situe des machines. Elle ne dit pas qui contrôle les accès, ni quelle autorité peut ordonner la production du dossier. Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, au 18 U.S.C. § 2713, permet à une autorité des États-Unis d’exiger d’un fournisseur assujetti au droit américain les données qu’il contrôle, même si les copies sont au Québec. Ce texte isole huit questions à poser par écrit. Il laisse au guide indiqué plus loin la Loi 25, la LPRPDE et la distinction entre hébergement et souveraineté. Au Québec, le secret professionnel, d’ordre public, lie l’avocat du Barreau et le notaire de la Chambre des notaires. Un contrat d’hébergement ne les en délie pas.
Huit questions à faire signer avant la démonstration
On les adresse à une personne qui peut lier la société, et on attend une lettre datée. Le cabinet y mettra des notes, des pièces d’identité, parfois un renseignement de santé, et les mouvements du compte en fidéicommis. Chacune peut être visée par une ordonnance. La question utile nomme l’autorité, le tribunal et l’avis au cabinet. Une réponse « nous sommes conformes » ne se classe pas. Sans nom d’entité, on n’ouvre pas de dossier pilote.
Progression de votre audit : 0 / 8 points de contrôle validés (0 %) —
- Qui signe et qui contrôle. — La lettre nomme la personne morale cocontractante, son pays de constitution et la société mère, et elle dit si l’une ou l’autre peut recevoir une ordonnance fondée sur le 18 U.S.C. § 2713.
- Où sont toutes les copies. — Elle situe les serveurs de production, les sauvegardes, les journaux et les copies que le soutien technique peut ouvrir, avec le pays de chacune, et non un slogan de région.
- Qui détient les clés. — Elle dit qui génère les clés, qui peut déchiffrer le contenu sans le cabinet, et si la société mère peut exiger ces clés du prestataire.
- Quels sous-traitants ouvrent le dossier. — Elle donne une liste datée : nom, pays d’établissement, rôle, et la clause qui leur impose le même périmètre et la même confidentialité.
- Quel avis le cabinet reçoit. — Elle décrit le délai et le contenu de l’avis lorsqu’une ordonnance américaine vise le dossier, et le cas où la loi interdit d’avertir le cabinet.
- Quel juge filtre la demande. — Elle distingue une demande d’entraide qui passe devant un tribunal canadien d’une contrainte adressée directement au fournisseur, sans ce filtre.
- Que se passe-t-il si le contrôle change. — Elle prévoit un avis écrit avant un changement de mère, de région d’hébergement ou de sous-traitant qui peut lire le dossier.
- Comment le cabinet sort. — Elle fixe le format lisible, le délai, les frais et l’effacement des copies, y compris chez les sous-traitants, si une réponse devient inacceptable.
Lire la lettre, pas la carte du centre de données
Une réponse utile tient en noms, en pays et en délais. Elle ne renvoie pas à une politique qui change sans avis. Si le contrat est silencieux sur l’avis ou sur les clés, la lettre seule ne suffit pas : l’annexe reprend ces phrases. L’article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé exige un écrit qui limite l’usage, fixe les mesures et interdit de conserver le renseignement après l’expiration. L’article 17 exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant une communication hors Québec. Les huit questions nourrissent cet écrit et cette évaluation.
Ce qui ressemble à une réponse et n’en est pas une
Le chiffrement annoncé sur le site ne dit pas qui détient la clé. L’hébergement « au Canada » ne dit pas où part la sauvegarde, ni le journal que le soutien consulte depuis un autre pays. Une certification décrit des contrôles. Elle ne désigne pas le tribunal. Le cabinet note ces écarts sur la fiche, avec la date de la lettre. Si la société mère est américaine et que les clés sont chez elle, l’ordonnance peut viser des dossiers dont les disques sont à Montréal. Les huit questions rendent ce fait visible avant le premier mandat.
Huit questions : ce que la lettre doit nommer
↔ Balayer| Question | La lettre nomme | Signal d’alerte |
|---|---|---|
| Entité | Dénomination, pays, société mère, assujettissement possible au 18 U.S.C. § 2713 | Filiale signataire dont la mère américaine n’est pas nommée |
| Copies | Pays des serveurs, sauvegardes, journaux et copies de soutien | « Canada » sans lieu de la copie de secours |
| Clés | Qui génère, détient et peut déchiffrer | Clés détenues par la société mère |
| Sous-traitants | Nom, pays, rôle, clause de confidentialité et de périmètre | Liste « sur demande » ou page non datée |
| Avis | Délai, contenu, et cas où l’avis est interdit | Contrat silencieux |
| Voie judiciaire | Entraide devant un juge canadien, ou contrainte directe | Réponse qui mélange les deux voies |
| Changement | Avis écrit avant mère, région ou sous-traitant nouveau | Droit unilatéral de déplacer les copies |
| Sortie | Format, délai, frais, effacement des copies | Export dont le prix ou le délai n’est pas écrit |
Classer les réponses avec le secret professionnel
La lettre se range au dossier de gouvernance, avec le contrat, la liste des sous-traitants et l’évaluation de l’article 17 si une copie quitte le Québec. Le responsable montre qui contrôle l’outil sans ouvrir un mandat. On produit la fiche du fournisseur, pas la confidence. Hors Québec, les questions ne changent pas. Les règles de la Law Society of Ontario tiennent l’avocat à la confidentialité et à une compétence qui comprend les outils. La Law Society of British Columbia, la Law Society of Alberta et la Law Society of New Brunswick attendent la même protection lorsque le dossier est chez un tiers. La LPRPDE, et la PIPA en Colombie-Britannique comme en Alberta, laissent le cabinet responsable du prestataire. Le privilège de common law n’a pas la portée du secret d’ordre public du Québec, mais la question reste : qui peut être contraint, et devant quel juge.
Le guide de référence place ces réponses dans la Loi 25, la LPRPDE et la souveraineté du dossier. On s’y reporte pour l’évaluation, le registre des incidents et le rôle du responsable. On revient ici si la lettre change ou si la société mère est cédée. La date sur la fiche évite de découvrir l’écart le jour d’une ordonnance.
Guide de référence : Loi 25, LPRPDE et souveraineté des données