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Déontologie & technologieLecture : 4 min

Révisé en novembre 2026.

Infonuagique et Barreau du Québec : guide pour cabinets

Le Barreau n'interdit pas le cloud. Il rappelle que la responsabilité professionnelle demeure. Voici comment traduire cela en critères de choix d'outils.

Dans ce guide

Un cabinet de un à trente avocats entend souvent qu’un outil est « conforme au Barreau ». Cette phrase ne nomme ni l’hébergeur, ni les sous-traitants, ni qui peut ouvrir le dossier. Avant de verser un mandat dans un outil infonuagique, le Barreau du Québec attend une feuille écrite : le lieu des copies, ceux qui y accèdent, et la façon dont le secret professionnel est gardé. Si un notaire exerce dans la même étude, la Chambre des notaires demande sa propre feuille pour la minute et le greffe. La Loi 25 et la LPRPDE se tiennent à côté de cette feuille. Le secret, d’ordre public, lie l’avocat et le notaire au sens de l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne. Un contrat d’hébergement ne les en délie pas.

Ce que la feuille doit nommer avant le premier mandat

La feuille utile est datée et signée par une personne qui peut lier le fournisseur. Elle porte la dénomination, le pays de constitution et, s’il y a lieu, la société mère. Elle situe les serveurs, les sauvegardes, les journaux et les copies que le soutien peut ouvrir, avec le pays de chacune. Le mot Canada ne suffit pas. Le code de déontologie des avocats et les règles de la Chambre ajoutent le secret au devoir de la Charte : le cabinet doit savoir qui, chez le fournisseur, peut lire le contenu. Un logo de certification ne désigne pas cette personne. Sans ces noms, on n’ouvre pas de dossier pilote.

Les mouvements du compte en fidéicommis qui passent par l’outil restent des livres. Le règlement du Barreau sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats, et celui de la Chambre sur la comptabilité en fidéicommis, jugent le registre des dépôts, le registre des chèques et les cartes-clients. Un écran qui ne peut pas les rendre à l’inspecteur ne remplace pas ces livres. Le compte n’est pas une fiducie des articles 1260 et suivants du Code civil du Québec. Les articles 2138 et 2139 commandent néanmoins d’en rendre compte. La feuille d’hébergement et l’extraction des livres se classent ensemble.

Le contrat, les sous-traitants et l’avis

L’article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé exige un écrit lorsque le cabinet confie à autrui la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation. L’écrit limite l’usage au contrat, prévoit les mesures et interdit de garder le renseignement après l’échéance. La feuille du Barreau et cet écrit forment une même liasse. Si une copie quitte le Québec, l’article 17 exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant la communication. Des serveurs annoncés à Montréal ne répondent pas à cet article lorsque la sauvegarde part ailleurs. L’évaluation précède le pilote.

Ce que la feuille doit faire refuser

Une liste de sous-traitants « sur demande », un déplacement d’hébergement sans avis, un soutien qui ouvre un dossier sans billet du cabinet, et un export dont le prix n’est pas écrit sont quatre motifs de ne pas charger de mandat. Le cabinet note l’écart, avec la date, au dossier de gouvernance. Il ne confie pas un vrai dossier pour finir la démonstration. La page commerciale reste une brochure tant que la lettre ne nomme pas l’entité, les pays, les sous-traitants, l’avis et la sortie.

  1. Le cabinet inscrit la dénomination du cocontractant, son pays de constitution et la société mère, et classe cette page avec le contrat.
  2. Le cabinet note le pays des serveurs, des sauvegardes, des journaux et de chaque copie que le soutien peut ouvrir.
  3. Le cabinet obtient une liste datée des sous-traitants, avec le rôle de chacun et la clause de confidentialité qui les lie.
  4. Le contrat dit qui peut déchiffrer le dossier et si le cabinet doit autoriser chaque accès du soutien.
  5. Le cabinet exige un avis écrit avant un changement de pays d’hébergement, de mère ou de sous-traitant qui peut lire.
  6. Le cabinet exige un avis d’incident dans un délai qui permet au responsable de tenir le registre et d’aviser s’il le faut.
  7. Le cabinet fixe le format, le délai, le coût et l’effacement des copies, y compris chez les sous-traitants, lorsqu’il quitte l’outil.
  8. Si une minute ou le répertoire du notaire doit entrer dans l’outil, la feuille de la Chambre est signée avant.
Feuille d’infonuagique : ce qui doit être nommé avant de charger un dossier
PièceElle nommeÉcart qui bloque le versement
HébergementEntité, pays de constitution, pays de chaque copieLe mot Canada sans pays de la sauvegarde
Sous-traitantsNom, pays, rôle et clause de confidentialitéUne page web non datée
SecretQui peut lire, billet de soutien, détenteur des clésUn soutien qui ouvre tout dossier
Article 18.3Fin, mesures, fin de conservation à l’échéanceDes conditions générales acceptées d’un clic
Article 17Évaluation si une copie quitte le QuébecUne évaluation commencée après le pilote
ChambreMinute et greffe, si un notaire exerceLa feuille de l’avocat réutilisée pour la minute
SortieFormat, délai, coût, effacement des copiesUn prix d’export « à discuter »
LivresRegistre des dépôts, chèques, cartes-clientsDes livres qui n’existent qu’à l’écran

Ce qui ne change pas hors du Québec

Les questions ne rétrécissent pas lorsqu’un dossier est tenu en common law. Les règles de la Law Society of Ontario tiennent l’avocat à la confidentialité, et le By-Law 9 exige des livres produisibles, à l’écran ou sur papier. La Part 3, Division 7 de la Law Society of British Columbia, la Rule 119 de la Law Society of Alberta et les règles de la Law Society of New Brunswick (LSNB) demandent la même chose des livres. La LPRPDE, et la PIPA en Colombie-Britannique comme en Alberta, laissent le cabinet responsable du prestataire. Le privilège de common law n’a pas la portée du secret d’ordre public du Québec. La question écrite reste : qui héberge, qui peut être contraint, et comment les livres sortent.

Ce texte s’arrête à ce que le Barreau, et la Chambre lorsqu’un notaire est là, demandent d’écrire avant que le dossier bouge. Le guide indiqué plus loin place cette feuille dans la Loi 25, la LPRPDE et la souveraineté du dossier. On y revient si la mère est cédée ou si un sous-traitant s’ajoute. La date sur la feuille se lit sans ouvrir la confidence.

Guide de référence : Loi 25, LPRPDE et souveraineté des données