Cette liste sert à revoir le dossier d’un mois de compte en fidéicommis dans un cabinet québécois de 1 à 30 avocats, avant la signature. Elle ne remplace pas le règlement du Barreau sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats, ni celui de la Chambre des notaires sur la comptabilité en fidéicommis. On y aligne registres, cartes-clients, effets en circulation, intérêts et preuve archivée. Ce compte n’est pas à lui seul une fiducie des articles 1260 et suivants du Code civil du Québec. Il faut séparer les fonds, en rendre compte et les restituer, et la liste des soldes reste couverte par le secret professionnel.
Fondements réglementaires et textes de référence
Québec — Barreau du Québec
RLRQ c. B-1, r. 5, art. 49–56
Le rapport mensuel entre au registre permanent avant signature.
Ontario — Law Society of Ontario
LSO By-Law 9, s. 7–18
Chaque ligne du By-Law 9 a une pièce dans le dossier du mois.
Colombie-Britannique — LSBC
LSBC Rules, Part 3, Division 7
La Division 7 se vérifie sur le relevé et les effets ouverts.
Alberta — Law Society of Alberta
LSA Rule 119
Rule 119 se coche sur le registre, pas sur un tableur seul.
Québec — Loi 25
RLRQ c. P-39.1, art. 3.1–3.8
La liste nominative ne circule pas hors du secret professionnel.
Fédéral — LPRPDE / PIPEDA
L.C. 2000, ch. 5, annexe 1
Le mois d’audit ne publie pas les soldes sans cadre fédéral.
Piège d'inspection et norme de l'ordre
Pratique à risque lors d'une inspection
Cocher la liste sans joindre le relevé ni les effets en circulation.
Exigence réglementaire et contrôle déterministe
Le rapport signé réunit cartes, journal, relevé et effets, au centime.
Ce que le rapport mensuel doit réunir
Au Barreau, un registre permanent conserve le rapport mensuel de chaque compte général. Le formulaire réunit les soldes des cartes-clients, les chèques et les recettes en circulation, les totaux du journal, la comparaison avec le relevé, les comptes particuliers et la copie du relevé. F2 et F3 ne sont que les étiquettes d’export du compte général et du compte particulier. Chez le notaire, la conciliation est due dans les 21 jours de la fin du mois, sur le document de la Chambre.
- Soldes des cartes-clients — Chaque solde porte le client, le dossier et la date de la dernière inscription, et le total égale le journal de caisse.
- Chèques non encore présentés — Chaque chèque ouvert indique sa date, son numéro, son montant et son dossier, y compris ceux qui durent depuis plusieurs mois.
- Recettes pas encore au relevé — Chaque somme reçue et non encore créditée reste inscrite, avec sa date de réception, son client et son dossier.
- Comptes particuliers du mois — Chaque compte ouvert pour remettre les revenus au client indique l’institution, le numéro et la date d’ouverture.
- Relevé joint au rapport — La copie du relevé du mois est classée dans le dossier, et non laissée seulement dans le portail de l’institution.
Grille de lecture du rapport mensuel de fidéicommis
↔ Balayer| Point de contrôle | Ce que la pièce doit montrer | Écart qui bloque la signature |
|---|---|---|
| Cartes-clients | Liste de fin de mois avec le client, le dossier et la date de la dernière inscription. Le total égale le journal de caisse. | Un total différent du journal, ou une carte dont le solde est négatif. |
| Chèques en circulation | Date, numéro, montant et dossier de chaque chèque non présenté, y compris les chèques émis depuis plus de six mois. | Un chèque inscrit au journal, absent du relevé et absent de la liste. |
| Recettes en circulation | Date de réception, montant, client et dossier de chaque somme pas encore apparue au relevé. | Une recette au journal oubliée dans l’ajustement du relevé bancaire. |
| Journal de caisse | Recettes, débours et soldes d’ouverture et de fin, dans l’ordre des opérations, avec le solde après chaque ligne. | Une écriture datée du jour de la compensation plutôt que du jour de l’opération. |
| Intérêts | Revenu du compte général affecté au Fonds d’études juridiques. Revenu d’un compte particulier remis au client. | Un crédit d’intérêt sans affectation, ou viré au compte d’exploitation. |
| Archive du mois | Rapport signé, relevé, listes et cartes versés au registre permanent, accès limité à qui tient le compte. | Une signature sans pièces, ou un export des soldes ouvert à tout le bureau. |
Registres, intérêts et chèques périmés
Le journal de caisse inscrit le mouvement le jour de l’opération, et non le jour où la banque le compense. La ligne porte la date, le montant, le client et le dossier ; le débours ajoute le bénéficiaire et le numéro de chèque. Aucune carte-client ne passe à découvert parce qu’un autre dossier présente un solde. Les revenus du compte général de l’avocat alimentent le Fonds d’études juridiques du Barreau, nets des frais d’administration, et ne sont pas un produit du cabinet. Si le client exige ces revenus, la somme passe sans délai au compte particulier. Chez le notaire, l’intérêt du compte général est abandonné au Fonds d’études notariales, et celui d’un compte spécial revient au client qui l’a autorisé par écrit. Un chèque non compensé dans les six mois est périmé selon le mode d’emploi du Barreau : on joint le bénéficiaire et on régularise.
Concilier au centime, puis archiver
Trois totaux de la même date doivent coïncider. Les cartes-clients égalent le journal de caisse, et ce journal égale le relevé une fois les recettes en circulation ajoutées et les chèques ouverts retranchés. L’écart acceptable est 0,00 $. On corrige avant de signer, sans reporter le mois. Le titulaire signe, même si un technicien a préparé les chiffres. Le rapport, le relevé, les listes et les cartes entrent au registre permanent, à accès limité. La Chambre soumet les livres et les pièces du notaire au secret professionnel. Pour l’avocat, le même devoir vient du Code des professions et du code de déontologie.
Progression de votre audit : 0 / 7 points de contrôle validés (0 %) —
- Arrêter la date de clôture — Retenir le dernier jour du mois et écarter tout export qui contient déjà des écritures du mois suivant.
- Réunir le relevé et le journal — Classer le relevé de l’institution et le journal de caisse, avec le solde d’ouverture du mois.
- Lister les effets en circulation — Inscrire chaque chèque et chaque recette absents du relevé, avec la date, le montant et le dossier.
- Additionner les cartes-clients — Totaliser les soldes par dossier, les comparer au journal de caisse et repérer tout solde négatif.
- Rapprocher la banque ajustée — Ajouter les recettes en circulation, retrancher les chèques ouverts et exiger un écart de 0,00 $ avec le journal.
- Affecter intérêts et chèques périmés — Verser l’intérêt du compte général au fonds compétent, celui du compte particulier au client, et trancher chaque chèque de plus de six mois.
- Signer et verser au registre — Faire signer et dater le titulaire, puis archiver le rapport complet dans le registre permanent à accès restreint.
Ce qui change en Common Law : LSO By-Law 9, LSBC, LSA, LSNB, PIPEDA/PIPA
Dès qu’un compte est tenu en common law, le texte change, pas le devoir de retrouver chaque dollar. En Ontario, le By-Law 9 de la Law Society of Ontario impose des livres distincts, la comparaison mensuelle du relevé, de la liste des clients et des livres, et tient le découvert d’un client pour un manquement. En Colombie-Britannique, la Part 3, Division 7 de la Law Society of British Columbia exige le rapprochement mensuel au centime, compte groupé ou distinct, et interdit la fiche à découvert. En Alberta, la Rule 119 de la Law Society of Alberta impose la conciliation à trois voies : l’argent est détenu pour le client, hors des fonds du cabinet. Au Nouveau-Brunswick, la Law Society of New Brunswick (LSNB) exige un rapprochement documenté et tient le solde négatif pour une irrégularité. La PIPEDA et les lois PIPA de l’Alberta et de la Colombie-Britannique protègent les renseignements personnels. Ce ne sont pas des règles de fiducie : elles ne fixent ni la fréquence, ni le centime, ni l’interdiction du découvert, et elles ne remplacent ni le By-Law 9, ni la Division 7, ni la Rule 119, ni les règles de la LSNB.
Guide pancanadien sur la conformité des comptes en fidéicommis
Vérification déterministe
Vérificateur de conciliation tripartite au centime
Compare le solde bancaire rapproché, le grand livre fidéicommis et les fiches clients en centimes entiers, comme l’exigent le Barreau du Québec (RLRQ c. B-1, r. 5), le By-Law 9 de la LSO, les règles de la LSBC et la Rule 119 de la LSA.
(=) Solde bancaire rapproché calculé automatiquement : 184 720,14 $
Conciliation tripartite équilibrée au centime près (0,00 $ d’écart) — Prêt pour inspection