Un cabinet canadien de 1 à 30 avocats évalue son logiciel de pratique avant de lui confier les dossiers, le grand livre du compte en fidéicommis et la correspondance couverte par le secret professionnel. Cette grille s’adresse à un cabinet qui quitte Clio, CosmoLex, JurisÉvolution, JurisConcept, Para-Maître ou PC Law, ou qui compare ces systèmes. Elle couvre les sous-traitants, le journal d’audit, l’authentification à deux facteurs, les formats d’export et les frais de sortie, le refus du découvert d’un client, les champs bilingues de droit civil et de common law, et la consignation des incidents. Le CLOUD Act des États-Unis se formule comme une question sur l’entité, le pays des copies et l’autorité qui peut ordonner la production.
Fondements réglementaires et textes de référence
Québec — Barreau du Québec
RLRQ c. B-1, r. 5, art. 49–56
Le logiciel refuse le découvert client exigé par le règlement.
Ontario — Law Society of Ontario
LSO By-Law 9, s. 7–18
L’export By-Law 9 reste lisible sans le fournisseur.
Colombie-Britannique — LSBC
LSBC Rules, Part 3, Division 7
Les pièces de la Division 7 ne restent pas captives.
Alberta — Law Society of Alberta
LSA Rule 119
Le registre Rule 119 s’exporte dans un format convenu.
Québec — Loi 25
RLRQ c. P-39.1, art. 3.1–3.8
L’incident Loi 25 se journalise dans l’outil, pas dans un courriel.
Fédéral — LPRPDE / PIPEDA
L.C. 2000, ch. 5, annexe 1
Le contrat dit quelle autorité peut exiger le dossier.
Piège d'inspection et norme de l'ordre
Pratique à risque lors d'une inspection
Choisir l’outil sur le prix, sans pays des serveurs ni droit de sortie.
Exigence réglementaire et contrôle déterministe
Le contrat nomme l’entité, le pays des sauvegardes et le prix de la sortie.
Où reposent les dossiers, et qui peut contraindre le fournisseur
On lit d’abord le contrat. On y relève la personne morale qui s’engage, son pays de constitution, le lieu des serveurs, le lieu des sauvegardes et l’endroit des clés. Un serveur à Montréal ou à Toronto ne dit pas qui peut être contraint de remettre le dossier. Si la société mère est américaine, ou si un sous-traitant américain détient une copie ou une clé, une ordonnance peut viser des pièces restées au Canada. La liste nominative des sous-traitants indique le pays, le rôle et la clause qui les lie au même secret et au même périmètre.
Poser le CLOUD Act comme une question de contrat
Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, 18 U.S.C. § 2713, permet à une autorité américaine d’ordonner à un fournisseur assujetti au droit des États-Unis la production de données qu’il contrôle, même si les serveurs sont au Canada. La clause utile nomme l’entité, dit si elle ou sa mère peut recevoir cette ordonnance, identifie le tribunal et prévoit l’avis au cabinet lorsque la loi le permet. Le secret professionnel couvre le dossier confié. Le fournisseur n’est pas membre du cabinet, et l’accès de son personnel au contenu reste exceptionnel, limité et journalisé.
Journal d’audit, double facteur et incidents de confidentialité
Le journal d’audit nomme qui a ouvert un dossier, modifié une écriture de fidéicommis ou exporté une pièce, avec l’heure, et le cabinet ne peut pas le réécrire. L’authentification à deux facteurs vaut pour chaque compte, avocats et adjoints, personne qui tient le fidéicommis, et accès de soutien du fournisseur. Au Québec, la Loi 25 appelle un registre des incidents de confidentialité : date, nature, dossiers touchés, mesures prises, dans un état que le cabinet peut produire. L’incident survenu chez le fournisseur ou chez un sous-traitant lui est dénoncé par clause, avant qu’il ne le découvre par hasard. Le registre documente le renseignement. Il ne tient pas lieu du secret professionnel, qui protège la confidence elle-même.
Fidéicommis, sortie du système et champs du dossier
Le grand livre refuse l’écriture qui met une carte-client à découvert, et le solde d’un autre dossier ne comble pas ce trou. Au Québec, le règlement du Barreau sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats exige des cartes-clients, un journal et une conciliation que l’on peut revoir. L’export, lu avant la signature, emporte dossiers, pièces, grand livre, cartes-clients et journal d’audit, dans un format qu’un inspecteur lit sans le fournisseur. Le contrat énonce les frais de sortie, le délai et ce qui reste retenu si une facture est ouverte. Les champs suivent l’utilisateur : dossier ou mandat, fidéicommis et débours en droit civil ; matter, trust et disbursements en common law, lorsque le même client a un dossier à Montréal et un autre à Toronto.
Critères d’évaluation : droit civil du Québec et provinces de common law
↔ Balayer| Critère | Québec (droit civil) | Provinces de common law |
|---|---|---|
| Hébergement et contrainte | Entité, serveurs, sauvegardes et clés nommés au contrat. Question écrite sur l’autorité qui peut ordonner la production, y compris sous le CLOUD Act. | Même question sur l’entité et l’autorité. Le lieu canadien des serveurs ne tranche pas qui peut être contraint. |
| Sous-traitants | Liste nominative, pays, rôle et clause de secret. Avis avant un changement de liste. | Même liste. Un sous-traitant qui détient une copie ou une clé hors du Canada reste une question de contrainte. |
| Journal et accès | Journal d’audit inaltérable et authentification à deux facteurs, y compris pour le soutien du fournisseur. | Même exigence d’accès. Le journal doit aussi retracer les écritures du compte en fiducie. |
| Incidents | Loi 25 : registre des incidents de confidentialité que le cabinet peut produire. | LPRPDE (PIPEDA), ou PIPA en Alberta et en Colombie-Britannique. Ce n’est pas la Loi 25. |
| Fidéicommis | Règlement du Barreau : cartes-clients, journal, conciliation, refus du découvert d’un client. | LSO By-Law 9, LSBC Part 3 Division 7, LSA Rule 119, LSNB. Livres distincts, rapprochement, découvert interdit. |
| Sortie | Export des dossiers, des pièces, du grand livre et du journal. Frais et délai écrits avant la signature. | Même réversibilité. Les livres doivent sortir dans un format que l’inspecteur de l’ordre peut lire. |
| Champs du dossier | Dossier ou mandat, fidéicommis, débours, en français et en anglais. | Matter, trust, disbursements, et les champs du droit civil si le dossier traverse la frontière. |
| Secret professionnel | Le fournisseur n’est pas membre du cabinet. L’accès au contenu est exceptionnel, limité et inscrit au journal. | Le secret y prend le nom de solicitor-client privilege. Les mêmes limites d’accès et le même journal le protègent. |
Avant de signer, l’associé pose au fournisseur les questions qui suivent.
Progression de votre audit : 0 / 9 points de contrôle validés (0 %) —
- Entité signataire — Quelle personne morale signe, dans quel pays est-elle constituée, et qui la contrôle?
- Lieu des copies — Où sont les serveurs, les sauvegardes et les clés, et une copie quitte-t-elle le Canada?
- Ordonnance étrangère — Une autorité américaine peut-elle, sous le CLOUD Act, exiger un dossier hébergé au Canada, et comment le cabinet en est-il avisé?
- Sous-traitants nommés — Quel pays, quel rôle et quelle clause de secret lient chaque sous-traitant qui touche le dossier ou le grand livre?
- Journal durable — Qui consulte, modifie ou exporte un dossier ou une écriture, et qui peut effacer ce journal?
- Deux facteurs — L’authentification à deux facteurs vaut-elle pour chaque utilisateur, pour le fidéicommis et pour le soutien du fournisseur?
- Découvert refusé — Le grand livre bloque-t-il une carte-client à découvert, même si un autre dossier présente un solde?
- Frais de sortie — Quels formats, quel délai et quels frais couvrent l’export des dossiers, des pièces, du grand livre et du journal?
- Registre et champs — Le registre sépare-t-il la Loi 25, la LPRPDE et la PIPA, et le dossier tient-il les champs civils et ceux de la common law?
Ce qui change en Common Law : LSO By-Law 9, LSBC, LSA, LSNB, PIPEDA/PIPA
Dès que le compte est tenu en common law, le logiciel sert un autre texte. En Ontario, le By-Law 9 de la Law Society of Ontario exige des livres distincts et la comparaison mensuelle du relevé, de la liste des clients et des livres, et tient le découvert d’un client pour un manquement. En Colombie-Britannique, la Part 3, Division 7 de la Law Society of British Columbia exige le rapprochement mensuel et interdit la fiche à découvert. En Alberta, la Rule 119 de la Law Society of Alberta impose la conciliation à trois voies, l’argent restant détenu pour le client. Au Nouveau-Brunswick, la Law Society of New Brunswick (LSNB) exige un rapprochement documenté et tient le solde négatif pour une irrégularité. Hors Québec, les renseignements personnels relèvent de la LPRPDE (PIPEDA) ou, en Alberta et en Colombie-Britannique, d’une PIPA, et non de la Loi 25. Le solicitor-client privilege se protège par l’accès limité, le journal et la question de savoir qui peut contraindre le fournisseur.
Logiciel bijuridique : droit civil, common law et cabinets de 1 à 30 avocats