Un cabinet de un à trente avocats qui ouvre au Québec en 2026 n’est pas en activité le jour du bail. Les quatre-vingt-dix premiers jours servent à recevoir un mandat, à encaisser une provision et à facturer sans que l’argent des clients touche le compte du cabinet. La liste qui suit place dans l’ordre l’inscription à l’ordre, le compte en fidéicommis, le compte d’exploitation, le responsable de la Loi 25, la lettre de mandat, les conflits, le dossier, l’assurance, la facturation et le choix d’un seul système. C’est une séquence de gestion. Ce n’est ni le règlement du Barreau, ni celui de la Chambre des notaires, ni un avis fiscal.
Fondements réglementaires et textes de référence
Québec — Barreau du Québec
RLRQ c. B-1, r. 5, art. 49–56
Le compte en fidéicommis est ouvert avant le premier acompte.
Ontario — Law Society of Ontario
LSO By-Law 9, s. 7–18
By-Law 9 est en place avant le premier trust ontarien.
Colombie-Britannique — LSBC
LSBC Rules, Part 3, Division 7
La Division 7 est lue avant le premier trust en Colombie-Britannique.
Alberta — Law Society of Alberta
LSA Rule 119
Rule 119 est lue avant le premier trust albertain.
Québec — Loi 25
RLRQ c. P-39.1, art. 3.1–3.8
Le responsable Loi 25 est publié avant le premier dossier.
Fédéral — LPRPDE / PIPEDA
L.C. 2000, ch. 5, annexe 1
L’avis fédéral est prêt si un client est hors Québec.
Piège d'inspection et norme de l'ordre
Pratique à risque lors d'une inspection
Encaisser l’acompte dans le compte d’exploitation « pour quelques jours ».
Exigence réglementaire et contrôle déterministe
Aucun dollar client n’entre au compte général avant l’ouverture du fidéicommis.
Ordre, comptes et assurance avant le premier mandat
L’avocat s’inscrit au Tableau du Barreau du Québec et le notaire au Tableau de la Chambre des notaires avant d’offrir des services au public. L’assurance de la nouvelle pratique est confirmée par écrit : la police d’un ancien employeur ne couvre pas ce cabinet. Le compte en fidéicommis s’ouvre avant la première provision, et les sommes reçues pour autrui restent hors des fonds du cabinet. Le compte d’exploitation reçoit les honoraires une fois gagnés, les débours du cabinet et les taxes perçues. Il ne reçoit jamais une provision dans l’attente du fidéicommis. Les deux comptes ont des numéros distincts et des signataires nommés.
- Tableau et police — Le professionnel figure au Tableau, et la police de la nouvelle pratique est confirmée par écrit.
- Fidéicommis avant la provision — Le compte est ouvert et les signataires sont nommés avant le premier dollar d’un client.
- Exploitation distincte — Les honoraires, les débours du cabinet et les taxes n’utilisent pas le numéro du fidéicommis.
- Livres à accès limité — Seules les personnes qui tiennent les comptes peuvent virer, et chaque ligne nomme un dossier.
Lettre de mandat, conflits et ouverture du dossier
Avant le premier dossier, le cabinet désigne un responsable de la protection des renseignements personnels au sens de la Loi 25. Son titre et ses coordonnées sont publiés, et une politique courte dit quelles données sont recueillies, pourquoi et pendant combien de temps. La lettre de mandat fixe l’étendue du travail, le mode de facturation et la provision demandée. Elle est signée avant le travail substantiel. La recherche de conflits précède l’ouverture : le client, la partie adverse et les personnes liées sont comparés au registre des dossiers. Le dossier n’est ouvert que lorsque le conflit est écarté, la lettre est classée et la provision est inscrite au fidéicommis.
Facturation, TPS et TVQ sans avis fiscal
La facture sépare les honoraires, les débours refacturés et les taxes. Au Québec, la TPS et la TVQ s’ajoutent aux honoraires taxables une fois les numéros d’inscription obtenus. Le taux, l’assujettissement d’un débours et le moment où la taxe est exigible dépendent du cabinet : cette liste ne calcule rien et ne dit pas si une fourniture est taxable. La taxe perçue n’est pas un produit du cabinet et ne reste pas dans le fidéicommis. L’honoraire n’est viré vers l’exploitation qu’après une facture liée au dossier. L’inscription et le traitement des débours se confirment auprès du comptable, de Revenu Québec ou de l’Agence du revenu du Canada.
Contrôles à franchir avant le premier mandat
↔ Balayer| Contrôle | Où cela se tient | On ne continue pas si |
|---|---|---|
| Ordre et assurance | Tableau de l’ordre et police de la nouvelle pratique | Le nom est absent du Tableau, ou la police vise encore l’ancien employeur |
| Compte en fidéicommis | Compte ouvert à l’institution, signataires nommés | Une provision est encaissée avant que le compte existe |
| Compte d’exploitation | Numéro distinct de celui du fidéicommis | Le même compte reçoit la provision et les honoraires du cabinet |
| Loi 25 | Responsable désigné, titre et coordonnées publiés | Le premier dossier s’ouvre sans personne ni coordonnées publiées |
| Conflits et mandat | Registre des noms et lettre de mandat signée | Le travail commence avant la recherche ou avant la signature |
| Facture et taxes | Facture liée au dossier, taxe sortie du fidéicommis | Un honoraire quitte le fidéicommis sans facture, ou la taxe y reste |
Un seul système plutôt qu’une pile d’outils
Au démarrage, un tableur, une boîte de courriel et le logiciel de l’ancien emploi ne disent pas, le même jour, si le conflit est fait, si la provision est au fidéicommis et si la facture est émise. Un seul système de pratique tient le registre, la recherche de conflits, le temps, la lettre de mandat et le lien entre la facture et le virement. Les avocats qui quittent PC Law, Clio ou CosmoLex, ou qui ont tenu des dossiers dans JurisÉvolution, JurisConcept ou Para-Maître, apportent des cartes-clients et des modèles. On exporte les dossiers ouverts et les soldes, puis on ferme les anciens accès. Deux systèmes en parallèle pendant les quatre-vingt-dix premiers jours doublent les écritures.
Progression de votre audit : 0 / 8 points de contrôle validés (0 %) —
- Confirmer le Tableau et la police — Vérifier l’inscription et l’assurance de la nouvelle pratique avant toute offre de services.
- Ouvrir le compte en fidéicommis — Ouvrir le compte, nommer les signataires et refuser toute provision avant.
- Ouvrir l’exploitation à part — Réserver un second compte aux honoraires gagnés, aux débours et aux taxes.
- Publier le responsable de la Loi 25 — Désigner la personne et publier son titre et ses coordonnées avant le premier dossier.
- Faire signer la lettre de mandat — Écrire l’étendue, la facturation et la provision, puis signer avant le travail.
- Tenir la recherche de conflits — Comparer le client, la partie adverse et les personnes liées au registre.
- Lier la facture au virement — Ne sortir un honoraire du fidéicommis qu’après la facture, sans y laisser la taxe.
- Choisir un seul système — Charger les dossiers, les modèles et les soldes, puis fermer les autres accès.
Ce qui change en Common Law : LSO By-Law 9, LSBC, LSA, LSNB, PIPEDA/PIPA
Un cabinet qui ouvre en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta ou au Nouveau-Brunswick doit ouvrir un compte en fiducie avant la première provision, sous le LSO By-Law 9, la LSBC Part 3 Division 7, la LSA Rule 119 ou les règles de la LSNB. Dans les quatre provinces, l’argent du client reste hors des fonds du cabinet, que le compte soit groupé ou distinct. La protection des renseignements personnels ne suit pas la Loi 25 du Québec : elle suit la PIPEDA ou la PIPA applicable. Ni la PIPEDA ni la PIPA ne remplacent le By-Law 9, la Division 7, la Rule 119 ou les règles de la LSNB.
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