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Liste de vérificationLecture : 9 min

Révisé en novembre 2026.

Grille d’auto-évaluation : Loi 25, LPRPDE et régimes provinciaux

Comment relire, preuve par preuve, la gouvernance des renseignements personnels d’un cabinet québécois avant une vérification.

Dans ce guide

Cette grille d’auto-évaluation sert à un cabinet québécois de 1 à 30 avocats qui veut mesurer, avant une vérification, si sa gouvernance des renseignements personnels tient sous la Loi 25, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle ne remplace ni la loi, ni l’avis d’un conseiller, ni les devoirs du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires. Le secret professionnel, d’ordre public, s’exerce sur les mêmes dossiers : la confidence du client est aussi un renseignement personnel, protégé par les articles 35 et suivants du Code civil du Québec, le code de déontologie des avocats et les règles de la Chambre des notaires.

Fondements réglementaires et textes de référence

  • RLRQ c. B-1, r. 5, art. 49–56

    Le registre comptable nominatif n’est pas versé au dossier d’incident.

  • LSO By-Law 9, s. 7–18

    By-Law 9 ne remplace pas l’avis de confidentialité ontarien.

  • LSBC Rules, Part 3, Division 7

    La PIPA de la Colombie-Britannique s’ajoute à la Division 7.

  • LSA Rule 119

    La PIPA de l’Alberta s’ajoute à Rule 119.

  • RLRQ c. P-39.1, art. 3.1–3.8

    Responsable nommé, inventaire, EFVP et registre des incidents.

  • L.C. 2000, ch. 5, annexe 1

    Hors Québec, les principes de l’annexe 1 restent opposables.

Piège d'inspection et norme de l'ordre

Pratique à risque lors d'une inspection

Le responsable, l’inventaire et le secret professionnel

Par défaut, la personne qui exerce la plus haute autorité veille au respect de la loi et peut déléguer cette fonction par écrit. Le titre et les coordonnées du responsable sont publiés sur le site ou rendus disponibles par un autre moyen clair. L’inventaire rend les politiques de gouvernance vérifiables : pour chaque catégorie, il note la nature du renseignement, la finalité, le support, les accès, le lieu d’hébergement et la durée. Les articles 35 et suivants du Code civil exigent un intérêt sérieux et légitime pour constituer un dossier sur une personne. Le Code des professions, le code de déontologie du Barreau et les règles de la Chambre des notaires y ajoutent le secret professionnel, d’ordre public. Une demande d’accès qui révélerait une confidence se répond dans les limites de ce secret. La désignation du responsable et la tenue de l’inventaire demeurent dues.

Consentement, finalité et communication hors Québec

Le cabinet ne collecte que les renseignements nécessaires à l’objet du dossier. Le consentement est manifeste, libre et éclairé, demandé pour chaque finalité en termes clairs et simples, et séparé des autres clauses du mandat. Un renseignement sensible exige un consentement exprès. Une finalité nouvelle appelle un consentement frais ou une exception que la loi prévoit. Avant une communication hors du Québec, le responsable rédige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Il y pèse la sensibilité, les finalités, les mesures du contrat et le régime juridique du lieu de destination. La communication n’a lieu que si l’évaluation conclut à une protection adéquate, en principe équivalente à celle du Québec. Héberger les serveurs à Montréal ne suffit pas lorsqu’une société étrangère peut atteindre le dossier sans cet encadrement.

Grille de lecture d’une auto-évaluation Loi 25 en cabinet
Point de contrôleCe que le dossier doit montrerÉcart qui bloque la grille
ResponsableDélégation écrite s’il y a lieu, titre et coordonnées publiés, politiques de gouvernance en langage simple.Un site muet, ou une délégation qui n’existe qu’à l’oral.
InventaireCatégories, finalités, supports, accès, lieu d’hébergement et durées, y compris la messagerie et les sauvegardes.Un système utilisé au quotidien et absent de la liste.
ConsentementFinalité, date, canal et, lorsque le renseignement est sensible, caractère exprès du consentement.Une clause noyée dans le mandat, ou une finalité nouvelle sans consentement frais.
Hors QuébecÉvaluation écrite des facteurs relatifs à la vie privée et contrat qui reprend les mesures de protection.Une sauvegarde chez un fournisseur étranger sans évaluation.
IncidentRegistre à jour, analyse du risque de préjudice sérieux, avis à la Commission et aux personnes si le seuil est atteint.Un incident connu et non inscrit, ou un avis omis alors que le risque est sérieux.
ConservationÉchéance par type de dossier et preuve de destruction ou d’anonymisation une fois la finalité accomplie.Des fichiers sans échéance, ou une destruction affirmée sans trace.

Incidents, avis à la Commission et fin de conservation

Un incident de confidentialité est un accès, une utilisation ou une communication non autorisé par la loi, ou la perte d’un renseignement personnel. Le cabinet réduit le risque de préjudice et prévient une répétition. Tout incident entre au registre, avec les circonstances, la date de connaissance, l’évaluation du risque de préjudice sérieux et les mesures. Le registre reste à jour au moins cinq ans après cette connaissance. Si le risque est sérieux, le responsable avise avec diligence la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées. L’avis expose les faits sans copier la confidence, que l’auteur soit avocat du Barreau ou notaire de la Chambre. Une fois la finalité accomplie, le renseignement est détruit ou anonymisé, sous réserve du délai que la loi ou les règles du Barreau et de la Chambre imposent encore. La destruction est datée, et l’inventaire est corrigé le même jour.

  1. Confirmer le responsable. — Vérifier la délégation écrite, s’il y a lieu, et la publication du titre et des coordonnées.
  2. Compléter l’inventaire. — Recenser chaque catégorie, sa finalité, son support, ses accès, son hébergement et sa durée, y compris la messagerie et les sauvegardes.
  3. Relire les consentements. — Sur un échantillon de dossiers, confirmer la finalité, la date et, si le renseignement est sensible, le consentement exprès.
  4. Évaluer les envois hors Québec. — Pour chaque fournisseur hors du Québec, joindre l’évaluation écrite et le contrat qui reprend les mesures de protection.
  5. Tenir le registre. — Inscrire chaque incident connu, avec la date de connaissance, l’analyse du risque de préjudice sérieux et les mesures prises.
  6. Envoyer les avis. — Si le risque est sérieux, aviser avec diligence la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées, sans livrer la confidence.
  7. Fermer la conservation. — Appliquer le délai du dossier professionnel, détruire ou anonymiser ce qui n’a plus de finalité, puis corriger l’inventaire.

Ce qui change en Common Law : LSO By-Law 9, LSBC, LSA, LSNB, PIPEDA/PIPA

La Loi 25 régit les renseignements personnels du secteur privé au Québec. Une entreprise fédérale relève de la LPRPDE. Hors du Québec, une pratique privée commerciale relève aussi de la LPRPDE, sauf en Alberta et en Colombie-Britannique, où la PIPA provinciale régit les renseignements personnels. Les règles des ordres de common law régissent la comptabilité en fidéicommis et la conduite professionnelle. En Ontario, le By-Law 9 de la Law Society of Ontario régit les comptes en fidéicommis, et les règles de conduite régissent l’exercice. Les renseignements personnels d’une pratique privée commerciale y relèvent de la LPRPDE, la PIPEDA. En Colombie-Britannique, les règles de la Law Society of British Columbia régissent la fiducie et la conduite, et la PIPA provinciale régit les renseignements personnels. En Alberta, les règles de la Law Society of Alberta font de même pour les comptes et la conduite, et la PIPA albertaine couvre les renseignements personnels. Au Nouveau-Brunswick, la Law Society of New Brunswick régit la fiducie et la conduite, et les renseignements personnels d’une pratique commerciale relèvent de la LPRPDE.

Guide pancanadien sur la Loi 25, la LPRPDE et les régimes provinciaux

Vérification déterministe

1. Juridiction légale de l’éditeur logiciel et des sous-traitants infonuagiques
2. Localisation physique des bases de données et sauvegardes chiffrées
3. Registre des incidents de confidentialité et protocole de notification (CAI / OPC)
4. Cloisonnement des dossiers sensibles (murs éthiques / RBAC) et journal d’audit inaltérable
5. Traçabilité du consentement client et calendrier de conservation et de destruction