Un cabinet canadien de un à trente avocats ne devient pas européen parce qu’un client écrit de Paris. Le Règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, envoie des signaux. L’article 3 demande si le cabinet offre des services à des personnes dans l’Union, ou s’il suit leur comportement. Un nom européen dans un dossier n’est pas, à lui seul, cette offre. La Loi 25 et la LPRPDE restent dues. Ce texte isole les signaux à noter avant de signer. Le secret professionnel, d’ordre public au sens de l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne, ne cède pas à une clause venue d’Europe.
Trois signaux à écrire avant d’accepter la liasse
Le premier signal est le client. On note s’il réside habituellement dans l’Union, si le mandat porte sur une procédure ou un bien qui s’y trouve, et si le cabinet s’est adressé à ce marché ou a seulement répondu à une demande arrivée à Montréal. Le deuxième est le correspondant : un avocat, un notaire ou un service juridique d’entreprise établi dans l’Union qui envoie des noms, des contrats ou des pièces d’identité. Le troisième est l’outil. Si les copies du dossier, les sauvegardes ou le soutien quittent le Québec, l’article 17 de la Loi sur le secteur privé exige une évaluation avant la communication, que le RGPD s’applique ou non. Ces trois lignes tiennent sur une feuille datée. Elles ne sont pas une opinion sur l’article 3.
Le cabinet qui conseille son client tient en général son propre dossier. Il n’est pas, pour cette seule raison, le sous-traitant du correspondant au sens de l’article 28. Le correspondant qui décide des fins de l’envoi est souvent un responsable distinct. La clause « processor » se lit avant la signature. Si elle est fausse, on la reprend. Si le cabinet ne fait qu’héberger des données pour autrui, l’article 28 demande un contrat : objet, durée, instructions, et l’interdiction d’un autre sous-traitant sans autorisation. Ce contrat ne délie pas du secret et ne remplace pas l’écrit de l’article 18.3 envers l’hébergeur.
Ce qui reste dû à côté du signal européen
La Commission européenne a reconnu un niveau adéquat pour certains destinataires assujettis à la LPRPDE. Cette décision, là où elle vise le cabinet, est un signal du côté européen du transfert. Elle ne dit pas que le dossier peut quitter le Québec sans l’évaluation de l’article 17. Elle ne dispense pas de l’écrit de l’article 18.3 avec le fournisseur qui tient les copies. Elle ne raccourcit pas le secret professionnel, ni les règles de la Chambre des notaires si la liasse touche une minute ou un greffe. Le responsable note sur la feuille : signal d’article 3, rôle proposé (responsable ou sous-traitant), et si une copie quitte le Québec. Trois réponses manquantes arrêtent l’ouverture du dossier, pas seulement la clause européenne.
Ce qui ressemble à un signal et n’en est pas un
Une adresse de vacances, une pièce en anglais ou un actionnaire qui voyage ne déclenchent pas l’article 3. Un ancien client qui a déménagé après la fin du mandat n’oblige pas à réécrire toute la conservation. À l’inverse, un site qui propose des mandats « pour les clients de l’Union », un prix en euros et une prise de rendez-vous dirigée vers ces personnes sont un signal net, même si le serveur est à Montréal. Le cabinet écrit le fait. Il ne colle pas une politique RGPD téléchargée sur la sienne. Le guide reprend ensuite l’évaluation, le contrat et le lieu des copies.
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- Le cabinet note si le client réside habituellement dans l’Union et si le mandat porte sur un bien ou une procédure qui s’y trouve.
- Il note si le cabinet a offert ses services vers l’Union ou s’il a seulement répondu à une demande reçue au Canada.
- Il identifie le correspondant européen, son pays d’établissement et le fait qu’il décide des fins de l’envoi.
- Il refuse une clause « processor » qui ne décrit pas un traitement pour le compte d’autrui, et il la réécrit si le rôle est faux.
- Si le rôle de sous-traitant est exact, il exige le contrat de l’article 28 avant de recevoir la liasse.
- Il vérifie si une copie, une sauvegarde ou un accès de soutien quitte le Québec, et il ouvre alors l’évaluation de l’article 17.
- Il rappelle, dans la feuille, que le secret professionnel et les règles de la Chambre ne sont pas écartés par la clause européenne.
Signal européen et devoir qui reste canadien
↔ Balayer| Signal | Ce que la feuille note | Ce qui reste dû |
|---|---|---|
| Client dans l’Union | Résidence, objet du mandat, offre ou simple réponse | Loi 25 et secret professionnel |
| Correspondant établi dans l’Union | Nom, pays, rôle proposé | Lecture de la clause avant signature |
| Clause « processor » | Vraie ou fausse au regard de l’article 28 | Contrat écrit seulement si le rôle est exact |
| Copie hors Québec | Pays de la sauvegarde et du soutien | Évaluation de l’article 17 |
| Hébergeur du cabinet | Entité qui tient les copies | Écrit de l’article 18.3 |
| Adéquation LPRPDE | Si la décision vise ce destinataire | Elle ne remplace pas l’article 17 |
| Minute ou greffe | Présence d’un notaire dans l’étude | Règles de la Chambre des notaires |
Le même signal dans un dossier de common law
Un dossier tenu aussi en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta ou au Nouveau-Brunswick ne transporte pas l’article 3 tel quel. La LPRPDE vise l’activité commerciale hors Québec, sauf là où la PIPA de l’Alberta ou de la Colombie-Britannique régit le renseignement. Les règles de la Law Society of Ontario, de la Law Society of British Columbia, de la Law Society of Alberta et de la Law Society of New Brunswick (LSNB) tiennent à la confidentialité. Le By-Law 9, la Part 3, Division 7 et la Rule 119 régissent l’argent, pas le rôle de responsable. La feuille pose la même question : qui envoie les noms, et où sont les copies.
Ce texte ne calcule pas l’article 3 pour un mandat donné et ne rédige pas les clauses types. Il dit quels signaux écrire avant que la liasse entre au dossier. Le guide indiqué plus loin reprend la Loi 25, la LPRPDE et le lieu des copies. On y revient lorsque le correspondant change de clause ou lorsque l’hébergeur déplace une sauvegarde. La date sur la feuille évite de découvrir le signal le jour où le premier nom européen est déjà dans l’outil.
Guide de référence : Loi 25, LPRPDE et souveraineté des données