Obligations des cabinets d'avocats en Saskatchewan : fiducie, rapports annuels et PIPEDA

Cet article s'adresse aux cabinets d'avocats en Saskatchewan.La Law Society of Saskatchewan exige un dépôt des fonds en fiducie dans les 3 jours ouvrables ; les cabinets doivent produire un rapport annuel dans les 3 mois de la fin d'exercice. Le secteur privé est assujetti à la PIPEDA. Voici les obligations et comment PragmaLegal vous aide.

1. Law Society of Saskatchewan et comptes en fiducie

Un compte en fiducie n'est requis que si vous recevez des sommes en fiducie pour des clients ; les fonds doivent être déposés dans les 3 jours ouvrables. Les nouvelles firmes doivent déposer un Firm Registration Form dans les 30 jours pour obtenir l'approbation d'ouvrir un compte en fiducie. Le logiciel de comptabilité de fiducie doit être approuvé par la Law Society avant installation. Tous les cabinets doivent produire un rapport annueldans les 3 mois de la fin de l'exercice. Les fonds non réclamés (plus de 50 $ depuis 2 ans ou plus) peuvent être versés à la Law Society (formulaire TA-9).

2. Protection des renseignements personnels : PIPEDA

En Saskatchewan, le secteur privé est assujetti à la PIPEDA. Centraliser les données dans un environnement sécurisé avec journal d'audit soutient la conformité.

3. Facturation : TPS et PST en Saskatchewan

Les services juridiques taxables sont assujettis à la TPS (5 %) et à la PST saskatchewanaise (6 %). Un logiciel intégré facilite le calcul et les rapports.

4. Comment PragmaLegal aide les avocats en Saskatchewan

PragmaLegal vous permet de :

• Tenir les registres de fiducie (journal, soldes par client, rapprochements) pour les rapports annuels.
• Centraliser les dossiers et données personnelles (conformité PIPEDA).
• Facturer TPS et PST correctement avec rapports pour l'ARC et Revenu Saskatchewan.