Obligations des cabinets d'avocats en Ontario : fiducie (By-Law 9), PIPEDA et TVH

Cet article s'adresse aux cabinets d'avocats en Ontario. La Law Society of Ontario régit les comptes en fiducie par le By-Law 9. Le secteur privé est assujetti à la PIPEDA ; la facturation des services juridiques utilise la TVH. Voici les obligations et comment PragmaLegal vous aide.

1. Law Society of Ontario et By-Law 9 (comptes en fiducie)

Les avocats et parajuristes qui exploitent des comptes en fiducie doivent respecter les exigences du By-Law 9 : les fonds en fiducie appartiennent aux clients et ne doivent pas être mélangés aux fonds d'exploitation. Types de comptes : mixed trust account (intérêts à la Law Foundation of Ontario), SIBA(compte porteur d'intérêt pour un seul client), e-reg trust accountpour les inscriptions électroniques. Vous devez informer la Law Society par écrit de l'ouverture ou la fermeture d'un compte et maintenir une documentation et des rapprochements adéquats.

2. Protection des renseignements personnels : PIPEDA

En Ontario, le secteur privé (y compris les cabinets d'avocats) est assujetti à la PIPEDA. Centraliser les données dans un environnement sécurisé avec contrôles d'accès et journal d'audit fait partie des bonnes pratiques attendues.

3. Facturation : TVH en Ontario

Les services juridiques taxables en Ontario sont assujettis à la TVH (13 %). Il faut produire des factures conformes et suivre les montants à remettre à l'ARC. Un outil intégré facilite le calcul et les rapports.

4. Comment PragmaLegal aide les avocats en Ontario

PragmaLegal vous permet de :

• Gérer les comptes en fiducie avec registres détaillés conformes au By-Law 9 (mixed, SIBA, rapprochements).
• Centraliser les dossiers et données personnelles (conformité PIPEDA).
• Facturer la TVH correctement avec rapports pour l'ARC.