Obligations des cabinets d'avocats en Nouvelle-Écosse : fiducie (Part 10), PIPEDA et TVH

Cet article s'adresse aux cabinets d'avocats en Nouvelle-Écosse.La Nova Scotia Barristers' Society régit les comptes en fiducie (Part 10 des Regulations). Une autorisation de la Society est requise avant d'exploiter un compte en fiducie. Le secteur privé est assujetti à la PIPEDA ; la TVH s'applique. Voici les obligations et comment PragmaLegal vous aide.

1. Nova Scotia Barristers' Society et Part 10 (comptes en fiducie)

Vous devez obtenir l'autorisation de la Societyavant d'exploiter un compte en fiducie : Lawyer's Certification, entente écrite avec l'institution financière (Section 30 de la Loi), et éventuellement le Trust Account Assessment en ligne. Les avocats qui n'ont jamais exploité de compte en fiducie (ou pas depuis 3 ans) doivent réussir l'Assessment avant d'être signataires. Types de comptes : compte général (plusieurs clients) ou comptes spécifiques (un client). Les fonds détenus à titre de représentant (exécuteur, administrateur, etc.) doivent aller dans un compte trustee séparé. Vous devez maintenir des registres adéquats, respecter les exigences de retrait et vous soumettre aux audits.

2. Protection des renseignements personnels : PIPEDA

En Nouvelle-Écosse, le secteur privé est assujetti à la PIPEDA. Centraliser les données dans un environnement sécurisé avec journal d'audit soutient la conformité.

3. Facturation : TVH en N.-É.

Les services juridiques taxables sont assujettis à la TVH (15 %). Un logiciel intégré facilite le calcul et les rapports.

4. Comment PragmaLegal aide les avocats de la Nouvelle-Écosse

PragmaLegal vous permet de :

• Tenir les registres de fiducie conformes à la Part 10 et faciliter les audits de la Society.
• Centraliser les dossiers et données personnelles (conformité PIPEDA).
• Facturer la TVH correctement avec rapports pour l'ARC.