Obligations des cabinets d'avocats au Nouveau-Brunswick : fiducie, Uniform Rules et PIPEDA

Cet article s'adresse aux cabinets d'avocats au Nouveau-Brunswick.La Law Society of New Brunswick applique les Uniform Trust Account Rules ; une certification comptable est requise à l'ouverture. Le secteur privé est assujetti à la PIPEDA ; la TVH s'applique aux services juridiques. Voici les obligations et comment PragmaLegal vous aide.

1. Law Society of New Brunswick et comptes en fiducie

Les comptes en fiducie doivent être ouverts dans des institutions autorisées à opérer dans la province, au nom de l'avocat avec "in trust" dans l'intitulé. Les intérêts sont versés à la New Brunswick Law Foundation ; les frais bancaires ne doivent pas être déduits du compte. Vous devez notifier par écrit l'Executive Director (date d'ouverture, nom du compte, institution, numéro). Avant d'accepter des fonds en fiducie, vous devez mettre en place vos registres et fiches clients et obtenir une lettre de certification d'un comptableattestant qu'un système de comptabilité de fiducie conforme aux Rules est en place.

2. Protection des renseignements personnels : PIPEDA

Au Nouveau-Brunswick, le secteur privé est assujetti à la PIPEDA. Centraliser les données dans un environnement sécurisé avec journal d'audit soutient la conformité.

3. Facturation : TVH au N.-B.

Les services juridiques taxables sont assujettis à la TVH (15 %). Un logiciel qui calcule la TVH et génère des rapports facilite la conformité.

4. Comment PragmaLegal aide les avocats du Nouveau-Brunswick

PragmaLegal vous permet de :

• Tenir les registres de fiducie conformes aux Uniform Trust Account Rules et faciliter la certification comptable.
• Centraliser les dossiers et données personnelles (conformité PIPEDA).
• Facturer la TVH correctement avec rapports pour l'ARC.