Évaluez la conformité de votre cabinet à la Loi 25
La Loi 25 impose de nouvelles obligations strictes aux cabinets d'avocats québécois. Répondez à 12 questions ciblées pour obtenir une analyse complète de votre conformité avec scores détaillés par catégorie, graphiques radar, et un rapport PDF professionnel de 8-10 pages.
Pourquoi évaluer votre conformité ?
- Éviter des amendes pouvant atteindre 25 M$ ou 4% du chiffre d'affaires mondial
- Protéger la confidentialité et les données personnelles de vos clients
- Identifier vos risques prioritaires et les points à améliorer
- Obtenir un plan d'action personnalisé et concret
- Démontrer votre conformité auprès du Barreau du Québec
Évaluation de Conformité Loi 25
Évaluez le niveau de conformité de votre cabinet d'avocats à la Loi 25 en répondant à 12 questions précises. Obtenez votre score instantané et un plan d'action personnalisé.
Gratuit • Sans inscription • Confidentiel
Questions fréquentes sur la conformité Loi 25
Quand la Loi 25 est-elle entrée en vigueur ?
La Loi 25 modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels est entrée en vigueur progressivement depuis le 22 septembre 2022. Certaines dispositions sont déjà en application, tandis que d'autres le seront d'ici septembre 2024. Les cabinets d'avocats doivent se conformer dès maintenant aux exigences relatives à la gouvernance, la sécurité et la transparence.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la Loi 25 ?
Les sanctions peuvent être très sévères. Pour les violations les plus graves, les amendes peuvent atteindre jusqu'à 25 millions de dollars ou 4% du chiffre d'affaires mondial de l'organisation, selon le montant le plus élevé. Pour les manquements administratifs, les amendes peuvent aller jusqu'à 10 millions de dollars ou 2% du CA mondial. La Commission d'accès à l'information peut également imposer des sanctions administratives pécuniaires.
Qu'est-ce qu'une EFVP (Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) ?
Une EFVP est une analyse d'impact obligatoire que doivent effectuer les organisations avant de mettre en œuvre un projet impliquant la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels. Cette évaluation permet d'identifier et d'atténuer les risques pour la vie privée. Pour les cabinets d'avocats, cela peut inclure l'adoption de nouveaux logiciels, la mise en place de portails clients, ou tout changement dans les pratiques de gestion des données.
Comment PragmaLegal aide-t-il à la conformité Loi 25 ?
PragmaLegal a été conçu dès le départ pour être conforme à la Loi 25. Nous offrons : chiffrement des données au repos et en transit (AES-256), gestion des consentements clients, registre des incidents de sécurité, authentification multi-facteurs, politiques de confidentialité intégrées, hébergement au Canada, et audits de sécurité réguliers. Toutes les fonctionnalités nécessaires pour assurer votre conformité sont incluses.
Dois-je nommer un responsable de la protection des renseignements personnels ?
Oui, la Loi 25 exige que toute organisation nomme une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Cette personne doit superviser la conformité, traiter les demandes d'accès et de rectification, gérer les plaintes, et assurer la formation du personnel. Pour un petit cabinet, l'avocat principal peut assumer ce rôle, mais il doit être clairement désigné.
Combien de temps ai-je pour répondre à une demande d'accès aux renseignements ?
Selon la Loi 25, vous devez répondre à une demande d'accès dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires si la complexité de la demande ou le volume de renseignements le justifie, mais vous devez en informer la personne dans les 30 premiers jours et lui expliquer les raisons de la prolongation.